traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur l'état d'avancement du processus d'adaptation de notre droit interne nécessaire en cette année 2003 qui verra la Cour pénale internationale entrer en fonction. En effet, après l'adoption le 26 février 2002 de la loi dite « loi relative à la coopération avec la Cour pénale internationale », il est nécessaire que vienne devant notre assemblée une loi d'adaptation de notre droit interne. Il lui demande donc dans quels délais ce texte devrait pouvoir être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Le ministre de la justice, garde des sceaux, a annoncé qu'un projet de loi complétant la transposition du statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, comportera notamment les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, avec exhaustivité, tous les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. L'imprescriptibilité des crimes et délits de guerre, actuellement alignée sur le droit commun, c'est-à-dire dix ans pour les crimes et cinq ans pour les délits, serait ainsi portée respectivement à trente ans et vingt ans. Le travail interministériel achevé, le projet de loi pourrait être examiné en conseil des ministres d'ici à l'été, en vue d'une inscription à l'ordre du jour du Parlement au second semestre de cette année.
Auteur : M. Jean-Pierre Dufau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003