Question écrite n° 13213 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la demande de revalorisation de la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale. Il constate que lors de la création du corps la grille indiciaire des médecins de l'éducation nationale fut établie en référence au seul corps comparable de médecins de la fonction publique d'Etat, celui des médecins inspecteurs de santé publique (décret 91-1025 du 7 octobre 1991). Depuis, la carrière des médecins inspecteurs de santé publique a été revalorisée par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 provoquant de facto un fort déséquilibre entre ces deux catégories. Actuellement, un médecin de l'éducation nationale en bas de la grille perçoit une rémunération inférieure de 100 points à celle d'un médecin inspecteur de santé publique stagiaire. De plus, en fin de carrière, les médecins de l'éducation nationale ne peuvent accéder aux rémunérations hors échelle, contrairement à leurs confrères médecins inspecteurs qui y ont accès quelles que soient les fonctions exercées. Dans un contexte de démographie médicale défavorable, il est d'une impérieuse nécessité de reconnaître les compétences des médecins et de leur offrir des perspectives de carrière attractives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures dans le sens d'une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale.

Réponse publiée le 16 juin 2003

La situation statutaire des médecins de l'éducation nationale est fixée par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces médecins occupent une fonction essentielle dans le dispositif de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l'ensemble des élèves scolarisés. Leurs fonctions sont différentes de celles des médecins inspecteurs de santé publique, ce qui peut expliquer la disparité qui a toujours existé entre les régimes de rémunération. Pour ce qui concerne le devenir de la situation des médecins de l'éducation nationale, il paraît nécessaire de l'examiner avec attention, en tenant le plus grand compte des orientations gouvernementales visant à mettre en cohérence la médecine scolaire et la protection maternelle et infantile, dans le cadre des nouvelles mesures de décentralisation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Bertrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale

Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale

Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 16 juin 2003

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