Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la mise en place du guichet social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des commerçants et des artisans, et la création du chèque emploi entreprise. Ces deux mesures sont inscrites dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification et de codification du droit. Le Gouvernement tient à réaffirmer sa volonté de répondre, d'une part, aux attentes des commerçants et des artisans en simplifiant et en allégeant les formalités sociales auxquelles ils sont confrontés, d'autre part, aux attentes des entreprises pour l'emploi des premiers salariés ou de salariés occasionnels en facilitant leurs démarches et l'accomplissement de leurs obligations sociales. La mise en oeuvre de ces deux dispositifs se fera dans le respect des intérêts des personnels des organismes de sécurité sociale et avec la plus large concertation. En ce qui concerne le recouvrement unifié pour les commerçants et les artisans, le Gouvernement a souhaité expertiser, préalablement à toute décision, l'ensemble des voies possibles d'évolution permettant d'aboutir à cette simplification. C'est pourquoi une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'industrie et du commerce a été diligentée. Celle-ci a examiné sans a priori les différentes solutions envisageables avec leurs incidences pour les régimes et leurs agents et vient de rendre ses conclusions. Une décision rapide sera prise sur les modalités pratiques de mise en place du recouvrement unifié pour les commerçants et artisans et du chèque emploi entreprise. La démarche du Gouvernement est de mener les actions de simplification indispensables, en concertation avec les organismes concernés, pour garantir une mise en oeuvre rapide et efficace de la politique de soutien à l'emploi et d'allégement des formalités.