assistants parlementaires
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des assistants en exercice et ex-assistants de députés. En effet, le Gouvernement se refuse, sans raisons valables, à leur attribuer un statut similaire à celui dont bénéficient depuis déjà fort longtemps les assistants de sénateurs. Or il est injuste que puisse perdurer une telle inégalité de traitement et de considération qui est préjudiciable à l'image et au bon fonctionnement de notre démocratie. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures législatives urgentes qu'il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette regrettable situation.
Réponse publiée le 11 mai 2004
Les assistants et assistantes parlementaires apportent chaque jour leur concours actif aux parlementaires. En ce qui concerne leur statut, ils relèvent du droit privé. Chaque assemblée demeure libre d'aménager le régime juridique qui leur est applicable. Il revient ainsi à chaque assemblée de préciser les droits et obligations des collaborateurs des parlementaires comme de leurs employeurs. Ce régime ne constitue pas un obstacle à l'exercice de leurs droits et à la mise en place d'organisations collectives pour contribuer au dialogue avec leurs employeurs. Les questions relatives au statut des assistants relèvent donc de la compétence de leurs employeurs, en liaison en tant que de besoin avec les services de la questure de l'assemblée concernée.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 11 mai 2004