Réponse publiée le 14 juillet 2003

Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. De même, pour éviter toute discrimination, les personnes vivant en concubinage notoire ainsi que celles liées par un pacte civil de solidarité sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux couples mariés pour la liquidation de cet impôt. Par ailleurs, les conditions d'imposition à l'ISF des couples mariés ont longuement été débattues lors de l'établissement de cet impôt. A cet égard, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal. A cet égard, l'institution d'un système de quotient familial en ISF impliquerait un abaissement significatif du seuil d'imposition afin de maintenir le rendement de cet impôt. Des mesures plus ciblées ont paru être davantage prioritaires. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2003, le Gouvernement a souhaité mettre l'accent sur l'allégement des prélèvements sur le travail afin de favoriser l'initiative et l'emploi. A cet égard, la priorité a été donnée à la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages et pour les entreprises, de la taxe professionnelle et des charges sociales, notamment sur les bas salaires. Par ailleurs, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique, trois amendements relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été adoptés en première lecture par le Parlement. Le premier, déposé par le Gouvernement, exclut de l'assiette de l'IFS certains investissements en numéraire réalisés dans les petites ou moyennes entreprises (PME). Le deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif. Enfin, le troisième assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le pourcentage prévu par le troisième alinéa de l'article 885 0 bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. Ces mesures visent, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et, d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises.