Question de : M. François Calvet
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de seuil d'établissement de la taxe professionnelle des entreprises artisanales. En effet, en application de l'article 1468 du code général des impôts, les artisans qui emploient au plus trois salariés sont susceptibles de bénéficier d'une réduction sur leur base d'imposition. Cette réduction est fixée aux trois quarts lorsque l'artisan emploie un salarié ; à la moitié lorsqu'il emploie deux salariés et à un quart lorsqu'il emploie trois salariés. Par ailleurs, cette réduction n'est accordée que si le redevable remplit simultanément les conditions d'inscription au répertoire des métiers, s'il effectue principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et s'il exerce une activité dans laquelle le montant de la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Dès lors que l'artisan doit employer un salarié supplémentaire, cette embauche marque la disparition des exonérations de taxe professionnelle, telles que prévues à l'article 1468 du CGI. Le dépassement du seuil de 3 salariés alourdit considérablement les charges fiscales et sociales qui pèsent sur ces entreprises artisanales et l'activité supplémentaire qui a généré cette embauche ne permet cependant pas à ces entreprises artisanales de supporter immédiatement ces augmentations de charge. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour lisser cet effet de seuil néfaste pour le développement de ces entreprises artisanales qui demeurent, même avec quatre salariés, de très petites entités.