Réponse publiée le 22 juin 2004

Le particulier qui souhaite importer pour son usage un médicament en utilisant une autre voie que le transport personnel par exemple la voie postale doit en demander l'autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en produisant, notamment, à l'appui de sa demande, l'ordonnance de prescription. Le décret n° 2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain, et modifiant le code de la santé publique (article R. 5142-12), paru au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, modifie le régime de l'autorisation d'importation de médicaments par les particuliers utilisant une autre voie que le transport personnel, en permettant dorénavant une autorisation d'importation globale périodique. Cette modification va dans le sens souhaité par la Commission européenne car elle constitue un allègement par rapport à la procédure antérieure d'autorisation d'importation opération par opération. Mais l'autorisation préalable est préservée, le Gouvernement ayant souhaité la maintenir pour la protection des particuliers et la préservation de la santé publique, même si la Commission était favorable quant à elle à un système de simple déclaration.