Réponse publiée le 21 avril 2003

Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires doivent être compatibles avec le marché unique. Toutefois, s'agissant d'une exception au principe général de l'incompatibilité des aides d'Etat au sens de l'article 87 du traité des Communautés européennes, la Commission interprète de manière restrictive les notions de « calamité naturelle » et « d'événement extraordinaire ». Elle les assimile comme tel uniquement lorsque le niveau des dommages atteint 30 % de la production normale. Ce seuil s'apprécie en rapportant la production brute de la culture en cause pour l'année considérée à la production normale. En application de l'article R.* 361-30 du code rural, seuls peuvent donner lieu à indemnisation, les dossiers relatifs à des sinistres ayant entraîné des pertes, qui, rapportées respectivement à la production brute totale de l'exploitation et à la production sinistrée, sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté interministériel. Ainsi, pour être indemnisables, les pertes de récolte, dans une exploitation, doivent présenter, simultanément, plus de 27 % du produit brut de chaque production sinistrée et plus de 14 % du produit brut global de l'exploitation. Cette tolérance vis-à-vis du seuil communautaire des 30 % est conditionnée à l'application simultanée du deuxième seuil relatif à l'exploitation. Les produits bruts sont calculés conformément au barème départemental, établi chaque année, par le comité départemental d'expertise. Les seuils d'accès à l'indemnisation se justifient pour privilégier l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sur les pertes les plus préjudiciables à l'équilibre financier de l'exploitation. Sans remettre en cause ce principe, des travaux sont actuellement menés dans les services du ministère en vue d'une adaptation de la réglementation du régime des calamités agricoles, et notamment les dispositions relatives à ces seuils.