Réponse publiée le 26 mai 2003

Avant la création du grade de major (grade le plus élevé parmi les sous-officiers), les sous-officiers se voyaient offrir des emplois de débouchés qui leur permettaient d'accéder en fin de carrière aux premiers grades d'officiers (sous-lieutenants, lieutenants et capitaines) avec des conditions avantageuses en matière d'avancement, quelques mois avant leur radiation des cadres. Un droit d'option était ainsi donné aux militaires concernés. Dans la grande majorité des cas, les militaires concernés ont opté pour l'accès aux grades d'officiers. La création du grade de major a permis, à partir de 1976, d'offrir aux sous-officiers des indices de liquidation de retraite plus favorables que les anciens sous-officiers promus officiers. Cette création d'un nouveau grade de sous-officier ne concernait que les militaires en activité ; elle ne pouvait, au regard des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, conduire à procéder à une nouvelle liquidation des pensions de certains officiers radiés des cadres avant le 1er janvier 1976. L'article 124 de la loi de finances pour 2000 a cependant prévu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 16, la révision au 1er janvier 2000 des pensions des sous-lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. Il paraît difficilement envisageable d'étendre cette mesure, tout à fait exceptionnelle, à d'autres grades d'officiers, non seulement parce qu'elle aboutirait à une forme d'avancement pour un retraité mais aussi parce qu'elle reviendrait à reclasser dans le grade des sous-officiers les agents qui ont fait le choix d'accéder aux premiers grades d'officiers. Une fois le droit d'option librement exercé, il s'avère non justifié de bénéficier des évolutions ultérieures concernant les actifs appartenant à un grade différent.