Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité de décentraliser le stationnement. Le stationnement est, après la sécurité et l'emploi, l'un des premiers soucis exposés par les Français lorsqu'on les interroge sur les améliorations à apporter par leurs élus à la qualité de la vie urbaine. Or le respect des règles de stationnement, sa verbalisation et le recouvrement des amendes sont loin d'être satisfaisants et les rapport entre le prix de l'heure de stationnement et le montant de la pénalité fait que les citoyens préfèrent prendre le risque d'être sanctionnés. L'inadéquation du système actuel entraîne une perte de recettes qui échappe aux collectivités locales sans même profiter à l'Etat. A l'heure où la décentralisation est une volonté exprimée par les gouvernements successifs, il faut que les exécutifs locaux puissent disposer de tous les outils nécessaires pour améliorer le fonctionnement de ce service essentiel afin de faire du stationnement un levier efficace pour une politique de mobilité cohérente. Elle lui demande s'il envisage de modifier le statut juridique du stationnement payant sur la voirie permettant de transférer à l'échelon local la totalité des prérogatives d'organisation, de surveillance et de sanction et de faire ainsi sortir la sanction du domaine pénal pour la faire entrer dans une sphère contractuelle.