Réponse publiée le 14 avril 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur la question des perspectives de codification dans le cadre des travaux en cours sur la simplification et la rationalisation du corpus législatif européen. L'exercice de codification entrepris par la Commission vise à clarifier la législation en consolidant, dans un nouvel acte juridique, toutes les dispositions d'un acte et ses modifications ultérieures successives. Cela représente déjà un travail considérable qui devrait permettre, dans les prochaines années, de réduire substantiellement le volume des actes constituant « l'acquis communautaire » et de faciliter l'accès des citoyens aux textes juridiques de l'Union. Le regroupement par matière des actes communautaires dans des codes thématiques tels qu'ils sont connus en France par exemple n'est, en revanche, pas prévu à ce stade. C'est cependant une idée intéressante qui pourrait constituer une étape ultérieure dans la voie de la simplification de la législation de l'Union européenne.