carte scolaire
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les préoccupations des maires, après l'échéance, au 31 décembre 2002 du décret qui prolongeait l'obligation de fournir un justificatif de domicile pour les inscriptions dans les établissements scolaires. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à faciliter l'action des maires et éviter les risques de contournement et de désorganisation de la carte scolaire (Maires de France - février 2003).
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter de remettre en cause la gestion de la carte scolaire en favorisant des stratégies de contournement des établissements par de fausses déclarations de domiciles difficiles à vérifier et à sanctionner, le ministre a proposé une modification du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, afin de permettre à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement à la rentrée 2003.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003