Internet
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les difficultés rencontrées par la commune de Caderousse dans le Vaucluse pour bénéficier du service d'accès Internet à haut débit avec l'ADSL. A la demande de raccordement à la technologie ADSL, France Télécom n'envisageant pas de financer seul un tel projet, propose à cette commune un financement partagé sous forme d'une contribution publique d'équilibre et l'invite à lancer une procédure d'appel d'offre. Les moyens financiers de la commune étant très limités, cette situation pénalise fortement non seulement les entreprises locales mais aussi les particuliers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai une solution satisfaisante pourra être trouvée en la matière.
Réponse publiée le 9 juin 2003
Concernant le rôle des collectivités locales dans l'aménagement de leur territoire en matière de télécommunications, une proposition de refonte de l'article L. 15.11-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est actuellement soumise au Parlement par le Gouvernement. Cette évolution législative permettra la libération des initiatives locales en ce domaine, dans le respect de la concurrence entre acteurs privés. Les investissements territoriaux, qui pourront bénéficier financièrement du soutien de la Caisse des dépôts et consignations (CIADT du 13 décembre 2002), seront ainsi encouragés, et doivent donner un nouvel élan à la progression de l'accès haut débit sur nos territoires. La loi correspondante (loi pour la confiance dans l'économie numérique) a été votée en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 février 2003 et est inscrite au bureau du Sénat pour juin 2003.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : recherche
Ministère répondant : recherche
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003