Réponse publiée le 28 juillet 2003

Jusqu'à la parution de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le remboursement des frais de déplacement supportés par les élus locaux était possible dans deux cas d'espèces : l'exercice d'un mandat spécial pour les élus municipaux, départementaux ou régionaux, et le remboursement des frais engagés par les seuls élus départementaux et régionaux pour prendre part aux réunions de leur conseil et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualité. L'article 84-III de la loi du 27 février 2002 a introduit un article L. 2123-18-1 dans le code général des collectivités territoriales qui offre la possibilité, même en dehors de l'exercice d'un mandat spécial, pour les membres d'un conseil municipal de bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour engagés pour se rendre et participer à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent ès qualité leur commune. Ce texte précise toutefois que la réunion doit avoir lieu en dehors du territoire de la commune, les réunions se déroulant sur le territoire de celle-ci ne donnant pas lieu à remboursement. Aucune liste des missions spécifiques pouvant donner lieu à remboursement n'a été établie dès lors qu'il suffit que le déplacement donnant lieu à demande de remboursement entre dans le champ défini par l'article L. 2123-18-1 susvisé.