Réponse publiée le 28 avril 2003

Les difficultés économiques rencontrées actuellement par les centres de contrôle technique automobile amènent l'honorable parlementaire à proposer le gel des agréments pour les nouvelles installations. Cette demande est contradictoire avec le principe de liberté d'accès des personnes physiques et morales dans le secteur du contrôle technique des véhicules légers posé par l'article L. 323-1 du code de la route. Cette liberté de concurrence implique que les entreprises du secteur soient pleinement responsables de leur organisation et de leur fonctionnement pour assurer la mission de service public du contrôle des véhicules organisée par les textes d'application de la loi précitée. Ces entreprises prennent en compte l'aléa économique qui pèse sur toute activité commerciale ou industrielle du secteur privé sachant qu'elles fixent librement le prix de leurs prestations. Le gel des agréments proposé paraît être contradictoire avec ces principes car il demande un retour de l'intervention de l'Etat dans le fonctionnement d'un secteur ouvert à la libre concurrence, outre le fait qu'il appelle une disposition de nature législative pour la mettre en oeuvre.