Réponse publiée le 18 novembre 2002

L'honorable parlementaire pose la question de l'équilibre nécessaire qui doit être trouvé entre la liberté d'expression qui doit être garantie et ses abus qui peuvent être constitués par des actes de diffamation ou d'atteintes à l'intimité de la vie privée qui doivent être sanctionnés. Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'en matière de responsabilité pénale, il est admis que la responsabilité des messages accessibles sur Internet est d'abord celle de leurs auteurs. A ce titre, les articles 43-9 et 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000 imposent aux professionnels d'Internet des obligations d'identification ou de transparence permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu d'un service Internet. Par ailleurs, la loi du 1er août 2000 a établi l'irresponsabilité des fournisseurs d'accès, dans la mesure où ils n'ont pas la maîtrise du contenu des messages dont ils assurent la transmission. En outre, l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 1er août 2000 a prévu une responsabilité pénale limitée pour les hébergeurs. En effet, la responsabilité pénale des personnes physiques, en raison du contenu des sites dont elles assurent le stockage, ne peut être recherchée que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu. Enfin, si le corpus jurisprudentiel permettant d'assimiler le responsable d'un forum de discussion à un hébergeur de site est encore limité, le garde des sceaux entend faire savoir à l'honorable parlementaire que plusieurs juridictions, dont le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, ont admis qu'une société qui avait mis en place un forum de discussion sur le site qu'elle éditait devait être considérée comme assurant le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public, au sens de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Au-delà de ces décisions, il appartiendra à la jurisprudence à venir de dire si un responsable d'un forum de discussion doit, en cas d'infractions pénales à la loi du 29 juillet 1881 commises dans le cadre de ce dernier, être poursuivi suivant les règles de la responsabilité pénale de droit commun, ou suivant les règles de la responsabilité pénale atténuée déjà prévue pour les responsables des sites hébergeurs.