Réponse publiée le 19 mai 2003

Le calcul des cotisations relatives aux quatre taxes directe locales (taxe d'habitation, taxe professionnelle et taxes foncières) s'appuie notamment sur la notion de valeur locative cadastrale. Les valeurs locatives actuelles, utilisées pour la détermination des bases des impôts directs locaux, ont été déterminées au vu des résultats de la révision des évaluations prescrites par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et selon les modalités fixées par la loi n° 68-108 du 2 février 1968. Fixées à la date du 1er janvier 1970, elles ont été actualisées en 1980 conformément à l'article 1518 du code général des impôts, de façon à prendre en compte leur évolution entre cette date de référence et le 1er janvier 1978. Les résultats de cette actualisation ont été incorporés dans les rôles de taxe foncière et de taxe d'habitation utilisés pour établir les impositions à compter de l'année 1980. Depuis 1981, les valeurs locatives foncières sont majorées chaque année par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances (art. 1518 bis du code général des impôts). La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de la révision. Les simulations réalisées à cette occasion avaient mis en évidence d'importants transferts de charges entre contribuables, ce qui a conduit à reporter la mise en oeuvre de cette révision. Depuis 1990, la principale réforme en matière d'imposition locale a été la suppression progressive de la fraction imposable des salaires comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle, instituée par l'article 44 de la loi de finances pour 1999, et intervenue définitivement en 2003. Le Gouvernement entend dorénavant agir pour simplifier la fiscalité locale et rendre plus lisible, en particulier pour les communes de petite taille, les dispositifs de dotations. De ce point de vue, la réforme de la Constitution adoptée par le congrès le 17 mars dernier constitue une avancée importante. En particulier, elle vise à garantir l'autonomie financière des collectivités locales et consacre notamment la faculté pour ces dernières de fixer elles-mêmes, dans les limites définies par le législateur, l'assiette des impôts dont elles perçoivent le produit. En outre, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur une réforme des finances locales qui portera notamment sur la révision des valeurs locatives et les compétences susceptibles d'être confiées aux collectivités territoriales dans ce processus afin de remédier à l'obsolescence des bases des impôts locaux.