Réponse publiée le 19 mai 2003

L'article L. 214-15 du code de l'environnement indique que toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. conformément à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités locales, les articles R. 2333-121 et suivants du même code déterminent les conditions d'institution, de recouvrement et d'affectation de la redevance d'assainissement. L'article R. 2333-123 définit en particulier les parts variable et fixe de la redevance d'assainissement collectif. Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Leur budget doit être équilibré à titre principal par les redevances pour service rendu, versées par les usagers. Les dispositions prévoyant que les redevances d'eau et d'assainissement sont assises sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés par l'usager n'obligent pas les collectivités territoriales à instituer un tarif uniforme pour chaque mètre cube d'eau. Elles disposent de la possibilité de définir les modalités de tarification adaptées. Le principe d'égalité des usagers du service public implique par ailleurs que les usagers d'un même service public, placés dans une situation identique, soient soumis au même traitement. Cependant, dans sa décision du 10 mai 1974 (Denoyez et Chorques), le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel des discriminations tarifaires entre usagers sont possibles, si l'une des trois conditions suivantes est remplie : une loi l'autorise, il existe entre les usagers des différences de situations appréciables, les différentiations tarifaires répondent à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Le juge administratif a ainsi notamment admis la possibilité de tarifs différenciés dans les situations suivantes : tarifs différents selon la quantité d'eau consommée (CE, 28 janvier 1983, Paraiso), pour les usagers résidant dans une partie de la commune (CE, 26 juillet 1996, association Narbonne Liberté 89 et Bonnes), parties fixes différenciées entre les particuliers et les immeubles collectifs (CE, 16 février 1996, syndicat de la copropriété de la résidence de la Balme ; CE, 19 avril 2000, commune de La Bresse). S'agissant des immeubles d'habitation collective en copropriété, l'abonné du service des eaux, destinataire de la facture, est en général le syndicat des copropriétaires. Le montant de la facture est réparti selon les règles fixées par le règlement de copropriété, au prorata des tantièmes de copropriétés ou en fonction de la consommation réelle des logements, s'ils sont équipés de compteurs individuels. L'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu que le service doit procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles de logements collectifs, à la demande du propriétaire. La parution prochaine du décret d'application de ce texte devrait ainsi favoriser le développement du comptage individuel, permettant ainsi une meilleure répartition des charges.