emblèmes
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Dans le cadre d'expositions, de vente aux enchères ou de magasins d'antiquités, on peut constater que des emblèmes officiels de la France, soit de l'Ancien Régime, soit de la République, soit entre des mains privées. Devant le caractère de ces drapeaux, étendards et fanions, il est surprenant que des appropriations aient pu se produire de ces symboles. M. Bruno Bourg-Broc demande donc à Mme la ministre de la défense quel est le régime juridique des emblèmes officiels des forces armées françaises et comment il peut se faire que certains soient détenus par des particuliers.
Réponse publiée le 19 mai 2003
Les emblèmes, drapeaux ou étendards réglementaires d'origine française sont considérés comme des meubles et font, à ce titre, partie du domaine privé de l'Etat, qui est aliénable et prescriptible. Si leur possession par des particuliers a pu à l'origine être entachée d'irrégularité, aucun texte réglementaire n'oblige les particuliers détenteurs de ces objets à s'en dessaisir alors même qu'ils sont garantis contre toute revendication par la prescription trentenaire. Dès lors, l'Etat ne peut revendiquer la propriété de ces emblèmes, sauf s'il est prouvé qu'il s'agit d'un objet ayant fait partie à une époque de collections publiques ou affecté au fonctionnement d'un service public et classé en tant que tel dans le domaine public.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003