Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le différend qui oppose les corporations des maître ramoneurs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin aux caisses de congés payés de ces deux départements. En effet, s'appuyant sur une nomenclature INSEE de 1947 (publiée par décret n° 49-629 du 30 avril 1949) rubrique 33-512, cette caisse exige que les professionnels s'affilient obligatoirement à cet organisme. Or, ladite nomenclature a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993. La conséquence de cette nouvelle nomenclature intitulée Nomenclature d'activités française (NAF) qui a entraîné la modification des codes APE, est d'avoir classé les entreprises de ramonage dans le groupe 74-7-Z-Activités de nettoyage. Les ramoneurs ne construisant rien et ne fournissant exclusivement que des prestations de service de nettoyage et de contrôle des cheminée, fours et fourneaux, les justifications à l'affiliation du ramonage dans la liste des activités relevant de la caisse des congés payés du bâtiment ne paraissent effectivement pas fondées. Pour éviter ce conflit il conviendrait de modifier le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 codifié à l'article D. 732-1 du code du travail en excluant la profession de la rubrique 35-512 du régime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.