Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles règles de solvabilité qui doivent entrer en vigueur le 31 décembre 2006. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, qui poursuit depuis 1999 ses travaux sur la future réglementation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, vient en effet de soulever l'émoi des professionnels concernés en envisageant une forte hausse du taux d'allocation des fonds propres en fonction du risque de non-recouvrement du capital engagé. Une telle réforme pénaliserait notablement l'investissement-développement dans des entreprises non cotées, traditionnellement considérées comme moins sûres, qui ont pourtant un égal besoin d'investisseurs institutionnels. Il souhaiterait par conséquent que lui soit communiquée la position défendue par la France au sein de ce comité dont elle est membre.