Réponse publiée le 19 mai 2003

Les travaux communautaires auxquels se réfère l'auteur de la question ne sont pas formellement achevés. Il apparaît donc prématuré de les commenter en détail. Toutefois, il est inexact de les qualifier de recul, car il faut les juger à l'aune de la situation qui prévalait auparavant. On constate des progrès indiscutables. S'agissant des revenus des placements obligataires des particuliers, le point de départ est une situation qui conjuguait la liberté des mouvements de capitaux et le secret bancaire dans plusieurs pays pour créer un risque important d'évasion fiscale. Avec l'entrée en vigueur de la directive sur l'épargne, douze Etats membres pratiqueront la transparence et transmettront automatiquement les informations pertinentes aux Etats membres de résidence des épargnants. Trois Etats membres, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg, pratiqueront à titre transitoire une retenue à la source augmentant progressivement à 35 % et dont les trois quarts du produit reviendront aux Etats membres de résidence. L'accord en cours de finalisation avec la Suisse prévoit un dispositif analogue. En outre, cet accord conduira à l'ouverture de négociations bilatérales avec la Suisse pour élargir le champ de l'échange d'informations en matière fiscale, y compris d'informations bancaires, dans les cas de fraude fiscale. Pour ce qui concerne les régimes fiscaux entretenus par certains Etats membres ou par leurs dépendances et susceptibles de créer une attraction artificielle et déloyale, les travaux concluront qu'ils ont tous été soit supprimés soit amendés de telle manière que leur fonctionnement n'appelle plus les mêmes griefs. Pour autant, le Gouvernement ne considère pas que l'exercice est définitivement clos. En ce qui concerne l'épargne, le gouvernement français considère, comme l'ensemble du Conseil européen, que l'échange d'informations doit être l'objectif ultime et il oeuvrera en ce sens. Pour ce qui est de la fiscalité dommageable, le gouvernement français estime qu'une surveillance devra continuer de s'exercer, et que les politiques qui consisteraient pour certains territoires à remplacer des régimes fiscaux spécifiques par des taux généraux d'imposition des sociétés très bas, voire nuls, devront être examinées avec attention. Enfin, le Gouvernement attache une grande importance au progrès des travaux menés dans les domaines semblables au sein de l'OCDE.