Réponse publiée le 11 août 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (« AGS ») et de son sort. Aux termes de l'article L. 143-11-4 du code du travail, le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail. L'article L. 143-11-6 du code du travail précise que l'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage. Au cours des trois dernières années, alors que le nombre de dossiers pris en charge a diminué, on a pu constater, du fait notamment d'évolutions législatives et jurisprudentielles mettant de nouvelles obligations à charge de l'AGS, que le montant des avances s'accroissait de manière significative au point de conduire les gestionnaires de l'association à relever le taux de cotisation. Alors que celui-ci est à son plus haut niveau historique, la situation de la trésorerie de l'association reste critique. Le Gouvernement entend prendre les mesures qui relèvent de sa compétence afin de préserver à la fois l'équilibre financier de l'AGS, sa capacité financière à faire l'avance des créances salariales tout en respectant le principe d'équité entre les salariés, qui connaissent un moment difficile, puisque très souvent lié à un licenciement, ou à tout le moins à des difficultés économiques majeures de leur entreprise. L'impact de ces mesures ne modifiera pas la situation de la grande majorité des salariés qui se voient avancer par l'AGS les fonds nécessaires pour faire face à cette situation délicate.