Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application des dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 aux communautés urbaines créées antérieurement à la promulgation de cette loi et régies jusqu'alors par les dispositions de l'article L. 5215-20-1 du code des communes. L'article L. 5215-20-1, qui s'applique aux communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dispose en son III que « le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5215-1. Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté... » Le premier alinéa de l'article L. 5215-1 précise par ailleurs que « La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire. » De l'application combinée de ces dispositions, il résulte que parmi les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi du 12 juillet 1999, seules celles qui comptent plus de 500 000 habitants, peuvent élargir leurs compétences à l'ensemble des compétences dévolues aux nouvelles communautés urbaines dans les conditions de vote précisées au dernier alinéa du III de l'article L. 5215-20-1. En réponse au rapport de la Cour des comptes de novembre 2001 sur les communautés urbaines, le ministère de l'intérieur avait toutefois tenu à indiquer que les dispositions précitées n'avaient pas eu pour objet ou pour effet d'interdire aux communautés urbaines de moins de 500 000 habitants d'étendre à l'avenir leurs compétences et que celles-ci étaient simplement en la matière renvoyées aux dispositions de droit commun de l'article L. 5211-17 qui s'appliquent à toutes les catégories d'établissement public de coopération intercommunale. Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette interprétation de la législation en vigueur.