Réponse publiée le 9 juin 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention sur le statut des archives privées déposées dans les services d'archives publics et sur les mesures que le ministre de la culture et de la communication compte prendre pour concilier les droits des propriétaires sur les archives et les intérêts des chercheurs et des publics, dans les cas où les déposants décident de retirer ces fonds pour éventuellement les disperser. Il convient de rappeler tout d'abord que les procédés de reproduction des originaux (microfilms ou numérisation) peuvent être un moyen de garantir au mieux les intérêts de chacun, et les services dépositaires s'efforcent d'obtenir l'accord des déposants sur la mise en oeuvre de telles mesures, qui évidemment ont un coût. En deuxième lieu, la procédure de classement des archives privées comme archives historiques, prévue par la loi du 3 janvier 1979 relative aux archives permet, tout en garantissant les droits des propriétaires puisqu'elle n'entraîne pas de transfert de propriété, de préserver l'unité et l'intégrité des fonds d'archives. Cette procédure peut être engagée à la demande des propriétaires (36 fonds classés depuis 1979, dont 4 au cours de la dernière année) ; il y a également une procédure de classement d'office qui n'a encore jamais été utilisée jusqu'à présent. En troisième lieu, dans le cas où des archives mises en vente risquent de quitter le territoire national, la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation s'applique, et des pièces qui présentent un intérêt particulier pour l'Histoire peuvent être interdites d'exportation. Au-delà de ces mesures réglementaires, parfois coercitives, le ministère cherche à développer la coopération avec les associations de propriétaires d'archives privées qui sont elles-mêmes soucieuses de trouver les moyens d'assurer la permanence et la cohérence des fonds appartenant à leurs adhérents. Pour approfondir la réflexion sur ce sujet, la direction des archives de France va constituer un groupe d'experts chargés d'élaborer des recommandations en matière de dépôt d'archives, et de rappeler les règles juridiques applicables en ce domaine.