Réponse publiée le 9 juin 2003

Lier l'acquisition d'un véhicule à la présentation expresse du permis de conduire de l'acheteur nécessiterait la résolution complexe d'un certain nombre de problèmes juridiques. En effet, le profil de l'acquéreur est multiple : il peut être une personne morale ou bien un négociant, professionnel de l'automobile ou encore un particulier qui se rend acquéreur pour une autre personne physique qui en sera le conducteur effectif, sans oublier le fait qu'au sens du code de la route un véhicule peut avoir plusieurs présumés propriétaires dont chacun des noms est inscrit sur la carte grise. Il est néanmoins indéniable, comme le souligne à juste titre l'honorable parlementaire, que la conduite sans permis est devenue un facteur important d'insécurité routière. C'est pourquoi, dans sa lutte contre la délinquance routière, le Gouvernement n'a pas manqué de cibler cette infraction comme faisant partie des comportements routiers les plus dangereux. Ainsi, le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 a décidé d'inscrire cette infraction comme circonstance aggravante dans les cas d'homicide et blessures involontaires et de sanctionner plus lourdement les récidivistes en portant de un à trois ans la durée de la récidive. Ces mesures sont contenues dans le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière actuellement devant le Parlement, et viendront utilement renforcer la réglementation existante qui punit déjà sévèrement cette infraction puisqu'elle constitue, en récidive, un délit pouvant entraîner jusqu'à deux ans d'emprisonnement.