Réponse publiée le 17 novembre 2003

Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer un statut juridique, social et fiscal pour les arbitres, y compris ceux exerçant dans les disciplines sportives professionnelles. En revanche, il se préoccupe d'apporter aux intéressés les clarifications qu'ils réclament fort légitimement. En effet, la qualification à retenir pour leur activité - salariat ou travail indépendant - s'avère incertaine eu égard aux décisions contradictoires rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Or, cette qualification a une incidence très importante sur le montant des cotisations sociales à acquitter au titre des rémunérations allouées pour les prestations arbitrales et sur les modalités d'imposition à retenir. Par ailleurs, les mesures d'allègement des cotisations sociales décidées en 1994 pour rendre plus attractives les fonctions des arbitres exerçant aux niveaux les plus modestes ou dans des disciplines sportives disposant de faibles ressources ne paraissent plus parfaitement adaptées aux conditions d'exercice actuelles. Ces constats conduisent le ministère à engager une réflexion d'ensemble sur les aspects sociaux et fiscaux qui préoccupent les arbitres afin de leur donner, ainsi d'ailleurs qu'aux fédérations sportives dont ils dépendent, une sécurité juridique actuellement absente et de proposer, le cas échéant, les aménagements qui pourraient s'avérer opportuns. Par ailleurs, le ministre des sports est particulièrement attentif au rôle des arbitres dans le sport. Bien que ceux-ci s'attachent à faire respecter des règles en principe admises par les joueurs, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des situations difficiles à quelque niveau que ce soit. A ce titre, une de ses priorités a été de mobiliser le mouvement sportif contre les incivilités et les violences dans le sport, en associant les arbitres et les sportifs dès la formation, au travers de programmes expérimentaux de promotion de l'arbitrage et de formation de jeunes arbitres. Les enseignements de ces actions expérimentales permettront de les réorienter ou de les généraliser, en liaison avec l'association française du corps arbitral multisports et le groupe ressources « formation des arbitres », très attentifs au suivi de ces opérations.