Réponse publiée le 30 mars 2004

L'article R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation impose qu'une partie des places de stationnement soit accessible aux personnes handicapées. L'article R. 111-18-2 dispose que les places de stationnement accessibles aux personnes handicapées doivent être adaptables par des travaux simples. Ces places ne sont donc pas obligatoirement aménagées dès l'origine pour les personnes handicapées. Si toutes les places de stationnement d'une copropriété, y compris les places adaptables, sont des parties privatives, il convient de négocier l'acquisition des places adaptables avec leurs propriétaires puis de procéder, le cas échéant, aux travaux d'aménagement nécessaires. Si les parties communes comprennent des places de stationnement adaptables, les travaux d'aménagement de ces places peuvent désormais être décidés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés en vertu du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 introduit par l'article 93 de la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ». Auparavant, la majorité des voix de tous les copropriétaires était requise. Cet assouplissement de la règle de majorité est de nature à faciliter ce type de travaux.