Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'autorisation accordée par les juridictions à des salariés en arrêt de travail ou en maladie à effectuer un travail. Selon une décision du 4 juin 2002 et reprenant par là une jurisprudence inaugurée le 14 novembre 1991, la Cour de cassation estime que « l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Affirmer que pendant un arrêt de travail pour maladie, le salarié aurait la liberté de se livrer aux activités de son choix au motif que son contrat de travail est suspendu peut légitimement choquer. Ces décisions vont, en effet, à l'encontre du respect des cotisants, des employeurs et de l'Etat qui financent le régime de sécurité sociale. La solidarité ainsi assurée pour nos compatriotes qui sont, eux, réellement dans l'impossibilité de continuer de travailler à la suite d'une maladie ou d'un accident, risque ainsi d'être détournée de cet objectif. Aussi lui demande-t-il de préciser la position de son ministère face à cette situation.