Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le dispositif proposé en remplacement de l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) visait un double objectif : recentrer le développement agricole sur des programmes portant sur la recherche appliquée et la diffusion de l'innovation tout en substituant de nouvelles ressources pérennes pour son financement à la suite de la disparition des taxes parafiscales. La nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires, qui s'est substituée aux dix taxes parafiscales existantes, devait permettre un maintien des ressources affectées à cet effet. Ainsi, le calibrage de cette taxe a été effectué conjointement par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, afin de maintenir un produit d'environ 110 millions d'euros, ce qui est à comparer aux 120 millions d'euros collectés anciennement par l'ANDA. La différence s'explique par l'amélioration des modalités de fonctionnement du système dans le cadre de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) et le recentrage sur les actions de développement agricole au sens où le code rural le prévoit. Par ailleurs, l'affectation de 15 % au budget général correspond au financement par l'Etat d'actions qui étaient prises en charge par l'ANDA mais que la loi n'a pas repris dans les missions de l'ADAR. Dès lors, l'Etat s'est substitué au nouvel établissement public qui n'a légalement pas compétence pour distribuer ce type de financement. Il a été voté par les parlementaires un dispositif de transition, plafonnant l'augmentation de la taxe pesant individuellement sur chaque exploitant, afin de lisser les transferts de charge ; ceux-ci, inévitables, sont justifiés par la volonté d'établir une meilleure adéquation entre la richesse de l'exploitation et sa contribution alors que le système précédent était inéquitable, les taxes étant assises, pour la plupart, sur les quantités produites et non le chiffre d'affaires. Globalement, à la fin de cette période de plafonnement, la pression fiscale diminuera, puisqu'elle passera de 120 à 110 millions d'euros. Enfin, en ce qui concerne le monde viticole, un groupe de travail, réunissant la profession et les services compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, doit examiner conjointement les réponses à apporter à leurs attentes ; la représentation de cette interprofession au sein du conseil d'administration de l'ADAR devrait en outre lui permettre d'infléchir l'orientation des actions de l'agence dans le sens d'une meilleure prise en compte de ses intérêts.