Réponse publiée le 21 juillet 2003

Dans les départements, comme la Lozère, où la qualité de l'eau n'est pas dégradée et qui ne comportent pas de zone vulnérable au titre de la directive 91-676 dite nitrates, seuls certains élevages sont éligibles, au vu de leurs effectifs animaux, aux aides du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ce programme n'a été accepté par les autorités communautaires qu'à condition que l'Etat s'engage à affecter, d'ici 2006, au maximum 20 % des crédits qui lui sont consacrés aux élevages situés hors des zones vulnérables. Il n'est pas exclu que ce programme soit mis en oeuvre au delà de cette date hors des zones vulnérables. Un programme spécifique à ces zones, y compris à l'initiative des collectivités locales, suppose un accord préalable de la Commission européenne qui n'est pas acquis. Cependant des améliorations des bâtiments peuvent bénéficier d'aides dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD) ou de la procédure bâtiments de montagne. Ces dispositifs, comme le PMPOA, ne permettent de financer que des investissements qui vont au delà de la réglementation existante et n'autorisent pas à aider le simple respect du règlement sanitaire départemental.