Réponse publiée le 24 novembre 2003

la dénomination montagne, définie dans le décret du 15 décembre 2000, pris en application de la LOA du 9 juillet 1999, précise les conditions d'utilisation du terme « montagne ». Cette nouvelle base législative répondait à une mise en cause du dispositif national antérieur par la Cour de justice européenne. Le choix a été fait de privilégier, dans ce dispositif, la simplicité et l'efficacité. La seule contrainte mise en exergue est une contrainte forte de localisation (nécessité pour toutes les opérations - depuis la production des matières premières jusqu'au conditionnement des produits - de se situer en zone de montagne). Toutefois, des dérogations sont possibles qui peuvent, en temps que de besoin, être précisées par produits ou catégories de produits par des règlements techniques nationaux. La filière miel a déposé un projet de règlement technique national faisant mention de demandes de dérogation concernant la transhumance et l'extraction du miel, eu égard aux spécificités de cette filière. Ce sujet est délicat et nécessite que soit pris le temps de la réflexion afin de considérer les conditions particulières de cette filière sans pour autant dénaturer le contenu de la mention valorisante « montagne ».