Réponse publiée le 21 juillet 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les statistiques relatives aux infractions au code de la route. Elles montrent qu'en 2002, 18 628 034 infractions au code de la route (délits et contraventions) ont été constatées contre 17 501 856 en 2001. 5 078 995 ont été relevées par des policiers municipaux et l'ensemble des autres agents assermentés sans qu'il soit possible d'en connaître le détail. La répartition par types de comportement incriminé des 13 549 039 contraventions constatées par les services de police et de gendarmerie est la suivante : 8 099 464 concernent le stationnement, 1 649 088 les règles administratives, 1 354 957 la limitation de vitesse, 957 180 l'état et l'équipement des utilisateurs et des véhicules, 538 458 les règles de conduite, 347 612 les règles de priorité de passage, 75 675 les règles d'éclairage et de signalisation, 19 733 les règles de croisement et de dépassement, et enfin 249 838 l'ensemble des autres règles du code de la route. Certaines des contraventions les plus significatives sont en hausse par rapport à 2001. C'est ainsi le cas des contraventions d'excès de vitesse (+ 7,30 %) ou de celles sanctionnant un non-respect des règles de conduite (+ 12,72 %). Par ailleurs, plusieurs infractions entrées en vigueur en juin 2001 avec le nouveau code de la route ont donné lieu, dès 2002, à l'établissement de nombreuses procédures. C'est ainsi le cas de l'infraction d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe qui a été relevée à 35 465 reprises. Les résultats obtenus doivent être amplifiés. A cet égard, le garde des sceaux entend contribuer de manière particulièrement active à la lutte contre la délinquance routière par une série de mesures. Ainsi, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route prévoit de retirer deux points du permis de conduire pour la nouvelle contravention d'usage d'un téléphone portable en conduisant, et réprime le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur d'un véhicule par une contravention de la quatrième classe et un retrait de trois points du permis de conduire (ces derniers faits étaient précédemment réprimés par une contravention de la deuxième classe emportant un retrait de un point du permis de conduire). Un prochain décret qui sera publié dans le courant du mois de juillet sanctionnera par un retrait de six points du permis de conduire la contravention de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique entre 0,5 g et 0,8 g (art. R. 234-1 du code de la route). L'amélioration de l'effectivité des peines et notamment du taux de recouvrement des amendes forfaitaires qui reste anormalement faible en particulier pour les infractions aux règles du stationnement est un autre axe majeur d'action. C'est pourquoi, la Chancellerie étudie en concertation avec les ministères concernés les conditions dans lesquelles les contraventions aux règles du stationnement payant pourraient faire l'objet d'un traitement automatisé. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice souhaite rappeler à l'honorable parlementaire qu'il a, avec la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et en étroite collaboration avec les ministères concernés, introduit des dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale de nature à améliorer la sécurité routière.