CRPF
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
La forêt privée, même si elle représente 18 % de la surface de notre pays, souffre d'un cruel manque d'appui technique en comparaison de nos voisins européens. C'est pourquoi la loi forestière du 9 juillet 1901, votée à l'unanimité par les deux chambres parlementaires, a confié de nouvelles missions aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). L'abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestiers et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées font partie de ces missions, qui engendrent évidemment des besoins nouveaux en matière de ressources humaines. Une estimation a fait ressortir la nécessité de créer 155 emplois au sein des CRPF. Le ministère s'était d'ailleurs engagé à créer 89 postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et agents administratifs d'accompagnement, par redéploiement de ressources propres. M. François Loncle * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le refus actuel de la direction du budget au ministère des finances d'ouvrir les 89 postes supplémentaires, et ce, malgré l'avis très favorable du ministère de tutelle, et le financement inscrit au budget. Aussi il lui demande de quelle manière il compte agir pour obtenir gain de cause rapidement, dans la mesure où les CRPF auront en plus à faire face très prochainement aux fins de contrat et indemnisations des techniciens tempête qui ont été recrutés à l'époque pour trois ans.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003