CRPF
Question de :
M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Blazy * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur la forêt, votée le 9 juillet 2001. Celle-ci confie de nouvelles missions aux centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), missions conditionnées par un renforcement des effectifs de ces centres. Une estimation de ces besoins par les CRPF a fait ressortir la nécessité de créer 155 emplois. Le ministère de l'agriculture s'est engagé à créer 89 postes d'ingénieurs, de techniciens forestiers et de personnels administratifs d'accompagnement, engagement récemment réaffirmé par le directeur de cabinet du ministre. La direction du budget du ministère des finances refuse l'ouverture de ces 89 postes supplémentaires. De plus, les CDD des « techniciens tempête » arrivent à expiration entre février et avril 2003, privant les CRPF de personnels compétents répondant à des besoins réels. Ainsi, à titre d'exemple, la circonscription du CRPF Ile-de-France centre se trouve dans une situation dramatique puisqu'elle ne dispose, pour 990 000 hectares de forêt privée, que de 11 ingénieurs et techniciens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier ces insuffisances et pour que la parole de l'Etat visant à la création de 89 postes soit respectée.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Jean-Pierre Blazy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003