Réponse publiée le 14 juillet 2003

Les compétences transférées à une communauté de communes sont en principe financées par l'établissement public de coopération intercommunale. Les communes qui se sont départies d'une compétence ne disposent plus de la ligne budgétaire correspondante. Aucune étude ne permet de déterminer les modalités de financement de la compétence voirie qui relève lorsque la voirie est d'intérêt communautaire de la communauté de communes, ou, dans le cas inverse des communes membres. La définition de l'intérêt communautaire aboutit, lorsque celle-ci est assez précise, à un financement de la compétence par une seule personne publique. Deux interrogations se font principalement jour s'agissant, d'une part, de la possibilité pour une commune de transférer l'investissement en conservant le fonctionnement pour une compétence donnée et, d'autre part, de la possibilité pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de participer au financement d'un équipement d'intérêt communautaire par le biais des fonds de concours. La faculté de scinder l'investissement et le fonctionnement lors du transfert d'une compétence à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas ouverte. En effet, l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » Par ailleurs, l'article L. 1321-2 du même code précise que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire ». Or, le propriétaire a l'obligation d'assurer l'entretien de son bien, le bénéficiaire de la mise à disposition doit donc assurer tant l'investissement que le fonctionnement. Par conséquent, une communauté ne peut se départir du seul investissement. S'agissant de la possibilité pour une commune de participer au financement d'équipements communautaires, le Gouvernement fera prochainement des propositions tendant à clarifier et à assouplir les relations financières entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres, tout en garantissant le respect des principes de spécialité et relatifs aux transferts de compétence de l'intercommunalité.