crédit d'impôt formation
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le crédit d'impôt formation. En décembre 2001, une disposition législative avait limité aux très petites entreprises le bénéfice de ce crédit d'impôt, privant de très nombreuses entreprises d'une incitation à la formation, que chacun s'accorde pourtant à reconnaître comme essentielle à la vitalité économique. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de rétablir le crédit d'impôt formation pour l'ensemble des entreprises.
Réponse publiée le 23 septembre 2002
L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2001 a reconduit le crédit d'impôt formation prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts pour la période 2002 à 2004. Le champ d'application du dispositif a toutefois été réduit afin d'en accorder le bénéfice aux seules petites et moyennes entreprises. Ainsi, seules les sociétés qui réalisent moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires annuel et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt formation pour les dépenses qu'elles exposent à compter du 1er janvier 2002. Ces dispositions ont été commentées par l'instruction 4 A-1-02 du 21 janvier 2002. Il ne paraît pas souhaitable d'aller au-delà de cette mesure, le crédit d'impôt formation ayant surtout pour les grandes entreprises un effet d'aubaine et ne provoquant donc aucun effort de formation supplémentaire.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 août 2002
Réponse publiée le 23 septembre 2002