Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a inséré dans le dispositif de traitement du surendettement issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 la procédure de rétablissement personnel. Cette procédure permet aux débiteurs dont la situation financière irrémédiablement compromise aura été reconnue par le juge de l'exécution de bénéficier de l'effacement de la plus grande partie de leurs dettes personnelles après la vente éventuelle de leurs biens. Elle s'inspire du régime de la faillite civile mis en place dans les départements alsaciens mosellans. Son insertion dans le dispositif de traitement du surendettement d'ores et déjà existant dans le code de la consommation a cependant permis de préserver la compétence du seul juge de l'exécution pour en connaître, de maintenir l'instruction des dossiers par les commissions de surendettement et d'instituer des critères uniformes de recevabilité. Le régime de la faillite civile a, quant à lui, fait l'objet d'amendements dans le cadre de la loi n° 2003-710 susvisée. Désormais, notamment la bonne foi du débiteur est une condition de recevabilité à la procédure. Le traitement du surendettement des particuliers relève désormais de régimes suffisamment proches pour exclure tout risque de rupture d'égalité entre les citoyens français.