logement social
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur le devenir de la loi SRU. Diverses déclarations laissent entendre que certaines dispositions de cette loi pourraient être remises en cause et plus particulièrement son article 55. A l'heure où les processus de ségrégation se renforcent, où, à la fracture sociale, s'ajoute une fracture territoriale entre communes riches, logeant des populations aisées, et des communes pauvres, logeant des familles modestes et défavorisées, l'abandon de l'obligation de 20 % de logements sociaux dans les villes aggraverait encore plus cette situation injuste. Déjà, bien que la mixité constitue un objectif dans la loi, elle est le plus souvent mise en oeuvre de façon négative, pour rejeter les populations défavorisées et rarement pour les accueillir. Ainsi dévoyée, elle se trouve placée en opposition avec le droit au logement. Les maires des villes à fort taux de logements sociaux s'inquiètent de l'absence de solidarité intercommunale et de l'absence d'une politique de peuplement à l'échelle des agglomérations. Or, une remise en cause du principe de l'article 55 serait insupportable pour les villes sur lesquelles pèse déjà tout l'effort. Les populations les plus démunies doivent pouvoir être accueillies dans toutes les communes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la loi SRU. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 11 août 2003
L'honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur le devenir de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et plus particulièrement de son article 55. Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au Haut Comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport au mois de décembre dernier.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003