Réponse publiée le 7 avril 2003

Jusqu'à la fin de l'année 2001, les épreuves sportives des concours actifs de la police nationale étaient régies par l'arrêté interministériel du 27 novembre 1996 et comportaient trois épreuves imposées. Ces épreuves, qui n'étaient plus pratiquées au niveau scolaire, présentaient un caractère désuet avec un barème discriminatoire et défavorable pour les candidates féminines. La direction de la formation de la police nationale, avec l'appui technique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), a mis à l'étude un parcours d'habileté motrice devant permettre de mieux appréhender les qualités physiques attendues du futur policier (gardien de la paix, lieutenant, commissaire). Ainsi, l'arrêté interministériel du 2 janvier 2002 a défini le contenu de ce parcours d'habileté motrice qui comprenait 10 ateliers et fixait un barème différencié hommes/femmes, tout en prenant en compte l'âge (moins de 30 ans, 30 à 40 ans et plus de 40 ans). Ce dispositif, entré en application à compter du 1er janvier 2002, a globalement répondu à l'objectif de qualité de recrutement assigné à la police nationale, et semblait mieux adapté à l'environnement des candidats. Toutefois, un déséquilibre en faveur des femmes a été observé à l'occasion de ces nouvelles épreuves physiques, en 2002, comme l'attestent les données ci-après : concours de commissaire de police (interne et externe), note moyenne des épreuves physiques des hommes : 11,47, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 15,87 ; concours de lieutenant de police (interne et externe) : note moyenne des épreuves physiques des hommes : 11,54, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 14,5 ; concours de gardien de la paix (1er et 2e concours) : note moyenne des épreuves physiques des hommes : 10,93, note moyenne des épreuves physiques des femmes : 12,16. Face à cette situation et afin de préserver l'égalité des chances hommes/femmes, l'arrêté interministériel du 29 octobre 2002 a introduit un barème unique de notation, étant entendu que le parcours d'habileté motrice prend déjà en compte les spécificités de la morphologie féminine. Ce dispositif adapté va être appliqué pour les prochains concours 2003 de recrutement des personnels actifs et devrait répondre aux exigences de représentativité de chaque sexe au sein de la police nationale. Il reste bien entendu que l'administration de la police nationale demeure très attentive à toute évolution pouvant créer une discrimination hommes/femmes au sein de ses services.