Réponse publiée le 28 octobre 2002

La validation éventuelle des années de formation d'infirmier n'est pas prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La prise en compte de périodes de formation ne vaut que pour les fonctionnaires de l'Etat régis par le code des pensions civiles et militaires. En effet, les services pris en compte dans la constitution du droit à pension dans ce régime sont limitativement énumérés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : or, les années de formation des infirmiers ne figurent pas au nombre de ces services. Toutefois, en application d'une délibération du conseil d'administration de la CNRACL du 23 juin 1950, les infirmiers, les assistantes sociales et les sages-femmes peuvent obtenir, à titre dérogatoire, la validation de leurs années d'études sous réserve, d'une part, que leur scolarité ait été accomplie dans une école publique, d'autre part, que la titularisation soit intervenue dans le délai d'un an suivant la fin des études, enfin, que l'intéressé n'ait pas exercé, entre la fin des études et la titularisation, un emploi dans le secteur privé. Un assouplissement des deux dernières conditions en faveur des personnels qui n'ont pu intégrer directement la fonction publique hospitalière après l'obtention de leur diplôme implique de modifier la réglementation en vigueur. Cette question s'inscrit dans la réflexion actuellement menée sur l'avenir des régimes de retraite.