traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les suites à donner à la loi adoptée en février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et qui a permis d'entamer le processus de ratification de la France pour la mise en place de cette instance. Le 1er juillet 2002 a été la date de l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale. Elle est actuellement en cours de mise en place. La ratification du statut par un Etat emporte pour celui-ci l'obligation d'adapter sa législation au statut de la Cour pour pouvoir coopérer avec elle et permettre aux tribunaux de juger des crimes du statut de la CPI. Or, si le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. Aussi, il nous reste à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation car en l'état actuel de notre législation, les tribunaux français ne seraient pas en mesure de juger comme tels des faits commis par des ressortissants ou sur le territoire français depuis le 1er juillet 2002 et qui seraient identifiés comme des crimes de guerre. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la CPI ne pourrait pas la combler en appliquant le principe de complémentarité posé par son statut et en jugeant elle-même d'éventuels crimes de guerre qui seraient commis par des ressortissants ou sur le territoire français pendant sept ans à compter du 1er juillet 2002. Depuis cette date, la France est dans une situation particulière, dans un vide juridique qui représente une source d'impunité potentielle dont il nous faut absolument sortir d'urgence en adoptant la seconde partie de la loi d'adaptation. Aussi, elle souhaite connaître les suites il envisage de donner à cette situation et le calendrier prévu pour l'adoption de ces textes.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité, le 12 février 2002, par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la Cour pénale internationale dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas en revanche une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel pourraient être souhaitables afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ces dispositions font en ce moment l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés pour déterminer l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français afin de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi relatif à ces questions est en préparation sous l'égide du ministère de la justice et sera soumis au Parlement au second semestre 2003.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 31 mars 2003