annuités liquidables
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des parents qui travaillent et élèvent leurs enfants handicapés sans les mettre en institut, au regard des droits à la retraite. Il serait juste qu'il puisse y avoir une distinction positive par rapport aux parents ayant élevé un enfant valide. Elle lui demande en conséquence s'il ne serait pas opportun de réfléchir à une valorisation des trimestres et un avancement de l'âge de la retraite. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 23 mars 2004
L'article 33 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré les droits à la retraite des parents salariés, hommes ou femmes, élevant un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Le bénéfice de cette mesure n'est pas subordonné à une condition de cessation non plus que de réduction de l'activité des intéressés. Les femmes salariées peuvent la cumuler avec la majoration de durée d'assurance dont elles bénéficient dans le régime général ou le régime des salariées agricoles, au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004