politique à l'égard des retraités
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les problèmes de représentativité des associations de retraités dans les conseils économiques et sociaux régionaux. Alors que les personnes âgées tiennent une place grandissante dans notre société, les conseils économiques et sociaux régionaux devraient s'adapter à ces évolutions, notamment en prenant en considération les retraités en tant qu'agents économiques et sociaux, représentants de 20 % de la population. En effet, les conseils économiques et sociaux régionaux n'ont pas encore de collège « retraités ». Selon les décrets du 4 septembre 1995, un poste est réservé à un retraité dans chaque région administrative, sur 60 à 110 représentants des différents corps sociaux ou politiques. Il souligne que les conditions de désignation, le nombre de retraités, et les moyens d'action et d'intervention devraient être reconsidérés, afin que les retraités puissent avoir une place équitable et représentative au sein de ces organes. Pour cela, il pense que la création de plusieurs postes réservés aux associations de retraités nationales représentatives dans chaque conseil économique et social régional pourrait être envisagée. L'apport en études, réflexions, propositions, de retraités compétents serait bénéfique aux travaux de cette structure, et permettrait de proposer des aménagements utiles et adaptés aux personnes âgées, tout en assurant une meilleure représentativité des acteurs de la société. C'est pourquoi il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations concernant une représentation plus démocratique, plus ouverte aux retraités, au sein des conseils économiques et sociaux régionaux. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Réponse publiée le 12 mai 2003
La réglementation applicable en matière de composition des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR) a fait l'objet d'une réforme en 2001. Le décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la composition et au renouvellement des CESR a ainsi entériné la déconcentration, auprès des préfets de région, de cette procédure. Le nouveau dispositif a néanmoins conservé la répartition en 4 collèges de cette assemblée. Or, au moins deux d'entre eux permettent d'assurer la représentation locale des personnes âgées aux travaux de cette instance : le 4e collège, qui prévoit la participation de « personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leur activité, concourent au développement de la région », et surtout le 3e collège, qui permet aux « représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région » de prendre part aux débats des CESR. Le dernier renouvellement des CESR, en octobre 2001, a d'ailleurs montré que, par arrêtés préfectoraux, la plupart des CESR ont intégré la présence de représentants des « personnes âgées et retraités » dans le 3e collège susmentionné, au même titre par exemple que des représentants des associations familiales, des handicapés ou des organismes d'assurance maladie-vieillesse. Dans ces conditions, il apparaît que la représentation équitable des retraités est déjà assurée dans le cadre de la réglementation existante relative aux CESR.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : libertés locales
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003