Question de : M. Louis-Joseph Manscour
Martinique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'urgence d'une clarification du statut des emplois-jeunes gardés dans les collectivités dans le cadre du « plan de consolidation » de trois ans retenu par le Gouvernement. La loi du 16 octobre 1997 portant dispositif « nouveaux emplois/nouveaux services » a fait du contrat emploi-jeune (CEJ) un contrat de droit privé dérogeant au droit commun du code du travail. Ainsi, de nombreuses collectivités ont embauché des jeunes avec un contrat de droit privé sur soixante mois maximum payé au SMIC grâce aux financements du FEDOM, complétés ou non par les contributions des collectivités locales. Ce dispositif a connu un réel succès dans l'outre-mer et notamment à la Martinique où 4 087 emplois ont été ainsi créés, dont environ 1 000 aides-éducateurs relevant de l'éducation nationale et quelques dizaines de la police nationale. Selon la DDTEFP, 85 % des bénéficiaires de ce dispositif étaient des jeunes demandeurs d'emploi. Pour éviter une sortie brutale des jeunes du dispositif et leur « mise à la rue » à l'issue des cinq ans, le Gouvernement a finalement accepté de maintenir le dispositif dans un « plan de consolidation » prolongeant le dispositif sur trois années additionnelles. Cependant se pose un problème juridique au niveau du statut de ces contrats, notamment pour les collectivités. Si les « CEJ initiaux » ont bénéficié d'un corps de règles insérées dans le code du travail, ces « CEJ prolongés » ne sont plus couverts par aucun dispositif réglementaire. Ainsi, les collectivités se trouvent menacées par la « requalification » du contrat de droit privé en contrat de droit public en cas de recours éventuels portés par les jeunes employés auprès du tribunal des prud'hommes. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des éventuelles initiatives que son ministère compte prendre pour éviter que les collectivités locales, des DOM notamment, assument seules cette situation juridique présentant une menace financière et budgétaire évidente. - Question transmise à Mme la ministre de l'outre-mer.