Réponse publiée le 11 novembre 2002

Si le Gouvernement est sensible à la situation des personnes ayant commencé à travailler tôt, s'il souhaite avancer vers des règles plus souples, permettant de mieux prendre en compte la diversité des attentes des Français vis-à-vis de la retraite, la mesure suggérée par l'honorable parlementaire serait prématurée dans un contexte où la concertation avec les partenaires sociaux annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale n'a pas encore eu lieu. En tout état de cause, une telle mesure n'aurait de portée que dans le cadre d'un aménagement parallèle des règles applicables aux retraites complémentaires en lien avec les partenaires sociaux. En effet, l'importance des abattements aujourd'hui appliqués sur les retraites complémentaires liquidées avant soixante ans empêcherait en pratique les personnes intéressées de prendre leur retraite, puisqu'elles verraient ainsi leur retraite complémentaire réduite. Il existe d'ores et déjà un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les salariés ayant travaillé dans des conditions particulièrement pénibles. Introduisant un nouvel article R. 322-7-2 dans le code du travail, le décret n° 2000-105 du 9 février 2000 a ouvert la possibilité pour l'État de prendre en charge partiellement les allocations versées dans le cadre de dispositifs de cessation d'activité mis en place sur la base d'accords professionnels nationaux complétés par des accords d'entreprise. Cette participation financière de l'État vise les salariés ayant exercé des métiers pénibles et les salariés handicapés.