Réponse publiée le 16 juin 2003

S'agissant de la médiation familiale, le ministre délégué à la famille a présenté, à l'occasion de la Conférence de la famille 2003, le dispositif réglementaire relatif à la reconnaissance de la fonction de médiateur familial. Cette officialisation permettra d'accompagner le processus de recours à la médiation entamé en 1995 et 1996, poursuivi en 2002 et repris dans le futur projet de loi relatif à la réforme du divorce. Au-delà de la reconnaissance du diplôme d'Etat de médiateur familial, le dispositif réglementaire précisera les conditions dans lesquelles seront agréés les lieux de formation ainsi que les conditions dans lesquelles la validation des acquis et des expériences sera organisée. Par ailleurs, le ministre délégué à la famille prépare la mise en place d'un financement pérenne de la médiation familiale en concertation avec la CNAF. Cette réflexion va s'engager dans le cadre de la préparation de la prochaine convention d'objectifs de gestion (COG) liant l'Etat à la CNAF. La loi du 4 mars 2002 n'ayant pas considéré cet aspect essentiel du dispositif, il importe de s'assurer que le recours à la médiation n'est pas obéré par un coût prohibitif pour les familles. Enfin, dans le cadre du prochain projet de loi instituant la réforme du divorce, le recours à la médiation familiale sera précisé. Le juge pourra, s'il l'estime nécessaire, obliger les époux à participer à une réunion d'information sur la médiation. La réalisation effective de la mesure restera subordonnée à l'accord des parties. Ainsi, l'objectif du ministre délégué à la famille est de donner tout son sens à la médiation familiale en l'intégrant de façon générale dans le droit de la famille et en organisant son mode de financement de façon pérenne. A ce sujet, une réflexion va s'engager entre les services du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à la famille et la Caisse nationale des allocations familiales afin que le financement de la médiation familiale puisse relever d'une prestation de services. S'agissant des dispositions réglementaires relatives à la mise en oeuvre de la résidence alternée, le ministre délégué à la famille précise tout d'abord que le Gouvernement a inscrit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2002, un allégement fiscal dans l'attribution du quotient familial pour les familles qui font le choix de la résidence alternée. Les parents qui opteront ainsi pour cette organisation familiale auront la faculté de partager la part ou la demi-part, selon les cas, dont ils bénéficient au titre des enfants dont ils ont la charge. Le décret relatif à la mise en oeuvre de l'article 12 de la loi du 4 mars 2002 a été transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie pour avis avant d'être adressé au Conseil d'Etat. Le ministre délégué à la famille précise que la signature du décret interviendra dans le courant de l'été.