Réponse publiée le 4 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'adoptée le 4 décembre 2001 la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, devait être transposée par les Etats avant le 30 juin 2003. Dans le projet de transposition en cours d'élaboration, le Gouvernement s'attache à promouvoir une voie d'équilibre qui permette à la fois de renforcer les moyens de lutter contre le blanchiment de capitaux tout en préservant en tous points les droits de la défense et, au-delà, le secret que l'avocat doit à son client. S'agissant du champ d'application de la déclaration de soupçon, il est prévu d'en exclure les activités de défense ou de représentation d'un client à l'occasion ou dans la perspective d'une procédure juridictionnelle ainsi que la consultation juridique, sauf si elle est fournie aux fins de blanchiment. S'agissant des modalités de transmission des déclarations de soupçon, il est prévu que l'avocat communique sa déclaration de soupçon au bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit, à charge pour le bâtonnier de transmettre cette déclaration à Tracfin, sauf s'il considère qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux. Dans cette hypothèse, le bâtonnier transmettrait les informations non nominatives contenues dans la déclaration, au Conseil national des barreaux, qui en ferait périodiquement rapport à la chancellerie. Ces dispositions apparaissent de nature à garantir la préservation du secret professionnel dans les activités qui constituent le coeur de métier de l'avocat.