Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Les médecins sont préoccupés par les nouvelles responsabilités que fait peser sur eux la loi pour la sécurité intérieure et sur lesquelles ils aimeraient obtenir certaines précisions. L'article 32 subordonne toute demande d'autorisation d'acquisition ou toute déclaration d'arme à feu à la présentation d'un certificat médical attestant que l'état clinique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme. Les médecins souhaitent qu'il soit précisé à ce sujet que le constat fait par le médecin est ponctuel et qu'il ne sera donc valable qu'à la date de l'examen. Ils soulignent par ailleurs que le dépistage des troubles du comportement transitoires et pourtant graves est difficile et le risque qu'ils soient méconnus est important. Quant à l'article 35 qui lève l'incrimination pénale de violation du secret médical pour les professionnels de santé qui informent l'administration de la dangerosité d'un patient dont ils savent qu'il détient une arme ou qu'il a manifesté son intention d'en détenir, les médecins souhaitent qu'il soit précisé qu'il s'agit bien d'une possibilité ouverte aux médecins et non d'une obligation. En effet, comment, si la responsabilité d'un médecin était engagée, pourrait-il apporter la preuve qu'il n'avait pas connaissance de la dangerosité de l'individu et du fait qu'il détenait une arme ou avait manifesté l'intention d'en acquérir une ? Ces précisions semblent évidentes, mais les médecins estiment indispensable un éclairage complémentaire à ce sujet. Aussi, afin d'apaiser leurs inquiétudes à ce sujet, M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir préciser l'étendue des obligations mises à leur charge par la loi pour la sécurité intérieure.