cotisations
Question de :
M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean Michel * attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le projet d'instauration d'un guichet unique social dans le cadre du projet de loi « initiative économique ». Le guichet unique a pour objectif le recouvrement des charges sociales des professions indépendantes par un organisme ou des caisses de retraite AVA et ORGANIC et vise à transférer aux caisses de retraite les cotisations et le recouvrement des assurances maladie des artisans et commerçants. Cependant, il semble que les conséquences sociales d'un tel projet n'aient pas été intégralement prises en compte puisqu'il conduirait à la suppression de près de 1 200 emplois. Alors que la lutte contre le chômage est de nouveau la première des priorités pour nos concitoyens, une telle décision toucherait près de 30 % des personnels des organismes conventionnés, mettant aussi en péril par là même l'existence du régime AMPI. Compte tenu des conséquences en terme d'emplois, des vives réactions suscitées par ce projet de loi et de l'absence de consultation avec les administrateurs des régimes sociaux, il lui demande s'il est bien opportun de vouloir imposer le principe du guichet unique, projet qui semble faire l'unanimité contre lui.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »
Auteur : M. Jean Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 10 mars 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003